Déductibilité des frais d’intérêt à l’étranger?

Par Albert Anelli
Illustration : Jason Schneider

Le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a axé son orientation sur une compétitivité accrue des entreprises

Le 10 décembre 2008, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité international a remis son rapport final et ses recommandations définitives au ministre des Finances. La mise en place du Groupe consultatif avait officiellement été annoncée le 30 novembre 2007, mais sa création remonte à l’instauration de l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux par le ministère des Finances, le 14 mai 2007, après la controverse suscitée par le budget fédéral du 19 mars 2007.

Tant l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux que le budget fédéral de 2007 proposaient de limiter la déductibilité des frais d’intérêt et d’autres dépenses engagées par des sociétés résidant au Canada, relativement à leurs investissements dans des sociétés étrangères affiliées ainsi que certaines autres mesures de fiscalité internationales. Or, assez ironiquement, le Groupe consultatif recommande l’abrogation de la limitation de la déductibilité de l’intérêt.

Le Groupe consultatif avait pour mandat de formuler des recommandations pour rendre le régime canadien de fiscalité internationale plus concurrentiel, plus efficient et plus équitable. Il s’agissait de guider le ministre dans l’élaboration d’un cadre stratégique pour une politique sur la fiscalité internationale applicable aux investissements faits par les entreprises canadiennes à l’étranger, ainsi qu’à ceux qui sont faits au Canada par des entreprises étrangères. Contrairement au Comité technique de la fiscalité des entreprises (le comité Mintz) de 1997, dont les recommandations devaient être neutres sur le plan budgétaire, le Groupe consultatif ne s’est pas vu imposer une telle restriction.

Les recommandations du Groupe consultatif témoignent d’une vision globale axée sur la mise en place d’un régime plus simple, plus juste et plus efficient, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes. En relativement peu de temps, le Groupe consultatif a produit un rapport clair et documenté, caractérisé par une approche pragmatique plutôt que dogmatique, et qui propose des améliorations prudentes plutôt que des réformes en profondeur. À ce jour, les recommandations ont généralement été bien accueillies par le monde des affaires et la communauté financière.

Voici les principales recommandations du Groupe consultatif :

Imposition des investissements directs à l’étranger

L’actuel régime d’exemption, applicable aux dividendes versés à des sociétés résidant au Canada par des sociétés étrangères affiliées à même leur revenu d’entreprise, exploitée activement et gagné dans un pays signataire d’une convention fiscale avec le Canada devrait être élargi, moyennant certaines restrictions;
Le régime d’exemption devrait être élargi pour s’appliquer aux dividendes versés à même tous les revenus d’entreprise exploitée activement, et ne pas être tributaire de la résidence de la société étrangère affiliée ou du fait que le revenu provient d’un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF), incluant une amnistie dans de nombreux cas pour les surplus imposables non distribués existants;
Pour le moment, le régime d’exemption ne devrait pas être élargi de façon à s’appliquer au revenu d’entreprise exploitée activement et gagné directement par la succursale étrangère d’une société résidant au Canada ou à d’autres formes de revenus provenant de sociétés étrangères affiliées;
Le régime d’exemption devrait être élargi de façon à s’appliquer aux gains en capital réalisés par une société résidant au Canada lors de la cession d’actions d’une société étrangère affiliée, si la totalité ou la presque totalité des biens de la société étrangère affiliée sont des biens exclus (c’est-à-dire essentiellement les actifs d’une entreprise exploitée activement);

Les recommandations du Groupe consultatif visent généralement à réduire la complexité de l’établissement de comptes de surplus et à alléger le fardeau de l’observation qui y est associé, et ce, tant pour les contribuables que pour l’Agence du revenu du Canada. En outre, le Groupe consultatif est d’avis qu’il est inapproprié d’empêcher les entreprises canadiennes de bénéficier de l’exonération des surplus relativement au revenu d’entreprise exploitée activement et gagné dans un pays non-signataire d’une convention fiscale ou d’un AERF avec le Canada. Il estime cependant qu’il convient d’élargir le régime d’exemption aux gains en capital tirés de la vente d’actions d’une société étrangère affiliée, admissibles à titre de biens exclus, puisque le revenu de la société affiliée serait également exonéré de l’impôt au Canada et que cette mesure serait compatible avec l’approche retenue par d’autres pays qui appliquent un tel type de régime. Finalement, le Groupe consultatif est d’avis que l’impact budgétaire de ses recommandations serait probablement neutre, étant donné que les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées et les gains en capital réalisés lors de la cession d’actions de telles sociétés sont rarement imposés en vertu du régime actuel.

Frais d’intérêt et autres dépenses

En général, aucune nouvelle restriction ne devrait être imposée à la déductibilité des frais d’intérêt et d’autres dépenses engagées par une société résidant au Canada relativement à ses investissements dans une société étrangère affiliée;
Les restrictions instaurées après le budget fédéral de 2007 (et devant prendre effet après 2011) à la déductibilité des dépenses engagées par une société résidant au Canada aux fins de financer un «prêt entre sociétés affiliées» par un cumul de la déduction des frais d’intérêt (article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu) devraient être abolies;
La déductibilité de ces dépenses pourrait être limitée par des règles sur la capitalisation restreinte resserrées et des règles anti-évitement ciblées visant les opérations de transfert de dette (voir plus loin).

Il ne fait aucun doute que c’est la question de la déductibilité des frais d’intérêt (celle qui avait suscité la plus vive controverse après le budget fédéral de 2007) qui a le plus retenu l’attention des membres du Groupe consultatif. En recommandant l’abrogation complète de l’article 18.2, le Groupe consultatif croit que le régime fiscal canadien ne devrait pas désavantager les entreprises canadiennes qui essaient de livrer concurrence à l’étranger et que celles-ci ont besoin d’une certaine marge de manœuvre pour attirer des capitaux et structurer le financement de leurs activités à l’étranger si elles veulent être sur le même pied que les entreprises à l’étranger, à la lumière de l’environnement financier mondial actuel.

Règles sur le revenu passif et le revenu étranger accumulé, tiré de biens

La portée générale du régime devrait être maintenue;
Les règles actuelles applicables à la requalification des paiements entre affiliés et à certains autres éléments comme étant un «revenu d’entreprise exploitée activement» devraient être maintenues;
Certaines des règles actuelles (règles contre l’érosion de l’assiette fiscale et règles sur les entreprises de placement), qui peuvent s’appliquer à la requalification de ce qui serait autrement un revenu d’entreprise exploitée activement en un revenu d’entreprise autre qu’un revenu d’entreprise exploitée activement ou un revenu de bien et, par conséquent peut-être, un revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), devraient être revues pour assurer qu’elles sont ciblées de façon adéquate, qu’elles ne minent pas les opérations commerciales menées de bonne foi et qu’elles ne nuisent pas à la compétitivité des entreprises canadiennes;
Cependant, les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale, qui ciblent le revenu tiré du commerce de dettes canadiennes, des activités de location au Canada et de l’assurance de risques canadiens, devraient être maintenues;
Le fait que le revenu provienne ou non d’une source située dans un pays signataire d’une convention fiscale ou d’un AERF avec le Canada ne devrait pas influer sur la qualification du revenu d’une société étrangère affiliée comme REATB;
Les modifications actuellement proposées relativement aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères devraient être réévaluées et mieux intégrées aux règles régissant le REATB.

Si les recommandations du Groupe consultatif au sujet du revenu passif et des règles régissant le REATB sont généralement considérées comme étant non controversées et qu’elles étaient, dans une large mesure, assez prévisibles, il convient de féliciter le Groupe d’étude pour avoir recommandé un examen des règles sur l’érosion de l’assiette fiscale pour assurer qu’elles sont adéquatement ciblées et qu’elles ne nuisent pas aux opérations commerciales menées de bonne foi qui touchent la compétitivité internationale des entreprises canadiennes, en particulier à la lumière d’une utilisation accrue de chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale pour la plupart des multinationales canadiennes.

Imposition des investissements directs étrangers au Canada

La portée générale des règles actuelles sur la capitalisation restreinte (qui s’appliquent de façon à limiter la déductibilité de l’intérêt sur une dette envers un non-résident déterminé) devrait être maintenue, mais les règles devraient être resserrées;
Le ratio dettes/capitaux propres permis devrait être réduit, pour passer de 2:1 à 1,5:1;
Cependant, la portée des règles ne devrait pas être élargie aux dettes encourues auprès de tiers qui sont simplement garanties par un non-résident déterminé (par opposition à une dette envers un non-résident déterminé);
La portée des règles (qui ne s’appliquent actuellement qu’aux sociétés résidant au Canada) devrait être élargie de façon à inclure les sociétés de personnes, les fiducies et les succursales canadiennes de sociétés étrangères;
D’autres resserrements devraient être envisagés, comme la possibilité de traiter les frais d’intérêt non déductibles comme un dividende aux fins de la retenue d’impôt perçue au Canada sur ces paiements, ainsi que la possibilité de mettre en place des règles anti-évitement ciblées visant les prêts adossés faits par l’intermédiaire de prêteurs qui sont des tiers;
On devrait envisager la mise en place de règles anti-évitement ciblées visant les opérations de transfert de dette auxquelles participe une société résidant au Canada qui est contrôlée de l’étranger;
De telles règles pourraient avoir pour effet, soit de limiter la déductibilité des frais d’intérêt et d’autres dépenses, soit d’imposer immédiatement au Canada les montants des opérations pertinentes aux taux de la retenue d’impôt;
Ce sont peut-être les placements en actions privilégiées dans des sociétés soeurs étrangères faits par des sociétés résidant au Canada qui suscitent la plus vive inquiétude, mais l’applicabilité de ces règles aux placements dans d’autres participations au capital ne devraient pas être exclue;
Aucune mesure précise ne devrait être mise en place quant au chalandage fiscal, car «le Groupe consultatif est d’avis que les entreprises devraient être en mesure d’organiser leurs affaires de manière à avoir accès aux avantages découlant des conventions fiscales»;
D’autres réductions des retenues d’impôt devraient être envisagées, bilatéralement dans les conventions fiscales futures et les protocoles connexes, dans la mesure permise par le cadre financier du gouvernement et son programme en matière de réductions supplémentaires du taux d’imposition des sociétés.

Les recommandations du Groupe consultatif au sujet de l’imposition des investissements directs étrangers au Canada étaient prévues dans une large mesure, notamment celles qui visaient l’élargissement des règles sur la capitalisation restreinte pour qu’elles ne s’appliquent pas exclusivement aux sociétés résidant au Canada et l’accent mis sur les soi-disant opérations de transfert de dette. La recommandation visant à réduire le ratio dettes/capitaux propres permis, pour le faire passer de 2:1 à 1,5:1 (sans restreindre l’utilisation de dette envers un tiers ou de dette garantie) était généralement fondée sur un désir de ne pas accroître la complexité des règles (en adoptant une approche fondée sur le principe de pleine concurrence ou des règles sur le dépouillement des gains) et de ne pas alourdir le fardeau d’observation des entreprises canadiennes, et une volonté de ramener le ratio dettes/capitaux propres permis à un niveau qui, selon le Groupe consultatif, se rapproche davantage des ratios actuellement en vigueur dans les industries au Canada et des ratios permis dans d’autres pays (qui réglementent généralement aussi les dettes envers un tiers et les dettes garanties).

Le rapport du Groupe a généralement été bien reçu. Dans le cadre du budget fédéral du 27 janvier 2009, le gouvernement a indiqué qu’il se penche actuellement sur les recommandations du rapport et qu’il fera connaître sa position en temps voulu. Toutefois, on peut noter que la recommandation la plus importante du Groupe, soit l’abrogation de l’article 18.2, était au nombre des propositions contenues dans le budget et qu’elle a reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

Albert Anelli, CA, est associé et leader pour le marché des Services de fiscalité internationale de Ernst & Young, s.e.n.c.r.l. à Montréal. On peut le joindre à albert.anelli@ca.ey.com.

Trent Henry, CA, est associé directeur en fiscalité chez Ernst & Young et il dirige cette rubrique.